TERMS OF SALES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. DOMAINE D’APPLICATION

Les conditions générales de ventes (citées ci-après CGV) sont valables dès le 1er janvier 2020 et sont conclues entre :

2. VENTE EN LIGNE

On admet que les procédures d’achats et de paiements via internet sont familières au CLIENT et qu’il en connait et en accepte le déroulement dans ce domaine.

3. VENTE AVEC FACTURE ET LIVRAISON PAR COURRIER POSTAL

Le CLIENT commande par email, par téléphone ou par courrier des tickets de sauts, des bons tandems, des cours de parachutisme, du matériel de parachutisme, etc ; il donne ses coordonnées complètes valides à la commande. Il s’engage à en payer la facture à réception ou selon entente pour autant que des dispositions particulières ont été déterminées, accordées et confirmées par écrit avant livraison.

4. VENTE AU CHECK-IN OU PARA-SHOP SUR LE TERRAIN DES OPERATIONS

Le CLIENT achète les services ou produits et paye sur place. Il peut payer cash ou par carte de crédit au Check-in à Kappelen ou sur le site des opérations, si les possibilités électroniques y existent.

5. DROITS DE RETOUR

Le CLIENT qui a fait un achat à SWISSBOOGIE peut le contester et le renvoyer dans les 10 jours dès la date de conclusion de son achat. Cette contestation doit se faire avec lettre recommandée. Lorsque le service ou le produit est consommé entièrement ou en partie, il n’y a plus de contestation ni de retours possibles.
Une exception est faite pour un remboursement partiel, c’est-à-dire pour les sauts non-consommés soit les tickets de sauts, dans les cours PAC ou PAPAC. Ceci est valable lorsque le CLIENT doit abandonner sa formation pour cause de Force Majeure. Donc, seule la valeur des tickets de sauts non-consommés, précisée spécifiquement dans la liste des prix détaillés remise lors de l’achat peut être remboursée.

6. VALIDITES DES BONS

Les Bons-tandem, les Bons pour vols de passagers et autres sont valables une année dès la date d’établissement, dans le cadre du programme de parachutisme et d’aviation publié et mis régulièrement à jour sur le site internet www.swissboogie.ch.
Passé ce délai d’un an, ils peuvent être prolongés pour une nouvelle année avec une somme de CHF 25.— pour frais administratifs et un supplément en rapport s’il y a eu entretemps une augmentation de prix.
Les bons sont transmissibles et utilisables dans leur période de validité. Les bons ne sont en aucun cas remboursables en argent.

7. PRESTATIONS ET PRIX

Tous les services et produits fournis par SWISSBOOGIE sont facturés au prix du jour, pour paiement cash au Check-In, par carte de crédit ou par virement postal sur facture. Les prix sont affichés en francs suisses avec la TVA applicable incluse.

8. MODIFICATIONS DES PRIX

SWISSBOOGIE peut établir, réajuster, modifier les prix à tous moments, selon l’évolution du marché. Les nouveaux prix sont valables dès le lendemain de la publication sur le site internet. S’il y a baisse de prix, le client qui aurait acheté avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix ne peut pas faire valoir un droit de ristourne sur les services ou les produits achetés précédemment.

9. RESERVATION DE PLACE, PROCÉDURES

Le détenteur d’un bon réserve sa place pour sauter ou voler, par téléphone, par mail ou oralement, au Check-In dans le cadre du programme publié sur le site internet www.swissboogie.ch. La réservation lui sera confirmée oralement, par téléphone, par courriel ou par SMS.
Dans la matinée du jour des opérations, la confirmation ou le renvoi des vols est annoncée sur le répondeur automatique 032 485 11 33.
Des conditions météorologiques, des problèmes techniques ou d’autres cas de Forces Majeures peuvent retarder ou empêcher l’exécution des opérations planifiées.Dans ce cas, le client réservera une nouvelle date avec les mêmes procédures.

10. ATTENTES ET DROIT DE REFUS

Swissboogie et son personnel mettent tout en œuvre pour instruire, faire sauter ou voler et pour donner satisfaction au CLIENT tout au long de l’année. S’il devait y avoir du retard dans les opérations de vols, pour cause de météo insuffisante ou autres raisons techniques ou pratiques, le CLIENT ne peut pas faire valoir des droits de remboursements ou d’indemnités.
Swissboogie peut refuser un candidat qui ne semblerait pas en bonne santé, jugé physiquement inapte, alcoolisé, sous l’influence de stupéfiants ou ayant un comportement inopportun. 100 kg sont la limite de principe pour un passager-tandem.

11. CONDITIONS DE TRANSPORT ET RESPONSABILITES

La Responsabilité Civile

• Les sauts en tandem couvrant les dégats causés à des tiers, sont couverts par une police établie à l’exploitant du parachute, dans ce cas, l’école Swissboogie.
• Pour les élèves en cours de formation ou les parachutistes utilisant ou louant un parachute appartenant à l’école, les sauts sont également couvert RC par une police établie à l’école de parachutistes.
• Les parachutistes élèves ou licenciés utilisant un parachute privé externe à l’école doivent s’assurer personnellement en RC obligatoire. Ils ne sont pas assurés RC par l’école.

Les Assurances-Accidents

Les parachutistes élèves, licenciés ou en tandem doivent être assurés accident par eux-mêmes. Pour info, la SUVA couvre le risque. Swissboogie n’assure de fait en aucun cas leurs risques accidents-personnels.

Les Assurances pour le transport aérien, 

Dans ce cas le transport en avion est soumis aux dispositions relatives à la responsabilité prévues par l’Ordonnance sur le transport aérien du 17.08.2005, tant que la Convention de Montréal du 28.05.1999 n’est pas applicable, dans la version valable du moment du vol. La responsabilité du transporteur aérien pour décès ou lésions corporelles du passager, ainsi que la perte ou la détérioration des bagages est en principe limitée conformément aux dispositions précitées.
Le parachutiste, le passager tandem ou le passager d’un avion signent la décharge usuelle avant un embarquement à bord d’un avion. Il s’agit d’un vol privé contre rémunération dans lequel la responsabilité du transporteur est restreinte.

12. UTILISAGE D’IMAGES ET DE FILMS

Sur la zone de sauts, dans les avions et les locaux d’instruction, des photos et des films sont constamment produits. Swissboogie en est propriétaire et a le droit d’utiliser ce matériel pour l’écolage, la publicité, le marketing, le site internet, sans indemnités quelconques pour les CLIENTS et leurs entourages, même s’ils peuvent y être reconnus. De fait les images peuvent aussi être publiées librement sur les réseaux sociaux comme Instagram, Youtube, Facebook Twitter etc.

13. DROIT ET FOR

En cas de litiges, les CGV en vigueur au moment de l’achat d’un bon, d’un produit ou d’un service sont utilisées comme base juridique. Le droit suisse fait foi, à l’exclusion de toute autre législation étrangère. Le FOR juridique est établi à Moutier, Jura bernois.

Mentions légales

Swissboogie Parapro SA, Administration Chemin de la Scierie 7h, CH-2604 La Heutte
Tel. 0041 32 485 11 11 /  info@swissboogie.ch / www.swissboogie.ch

2604 La Heutte, 1er janvier 2020